Calcul et taux de l’IS, comprendre l’impot sur les societes

L’impôt sur les sociétés ou IS règle l’impôt dû sur les bénéfices réalisés des entreprises françaises. Toutes personnes morales n’en demeurent pas redevables. Le taux, normal ou réduit, s’applique selon le résultat fiscal. Le bénéfice imposable doit se calculer pour déterminer l’IS. Cet article vous explique tout.

Les taux d’imposition : normal et réduit

L’IS s’applique depuis 1948.

Jusqu’en 1985, son taux normal se situait à 50 %. Ensuite, elle a diminué pour atteindre son niveau actuel de 25 %, commun aux entreprises. Pourquoi ?

Un taux uniforme de l’IS semble adapté à l’espace européen.

Un taux réduit à 15 % existe aussi pour les petites et moyennes entreprises (PME). Tout au plus, c’est la partie de 38 120 euros de bénéfices qu’elle s’appose. Les entreprises éligibles obéissent ipso facto deux conditions : un capital inférieur à 7,63 millions d’euros, un capital entièrement libéré, autrement dit, des personnes physiques (ou par une société qui applique ce critère) détiennent le ¾.

Le bénéfice imposable et calcul de l’impôt

Les bénéfices se définissent comme le résultat positif de l’entreprise au cours d’un exercice comptable. Le taux de l’IS correspondant s’applique ensuite sur le bénéfice.

À noter : avant le calcul des résultats imposables, il faut déduire, en particulier, les sommes dues aux dirigeants ou associés (en échange d’un travail effectué ou intérêts d’un apport en compte courant).

Le territoire de réalisation du bénéfice désigne le lieu d’implantation de l’exploitation. C’est sur ce lieu en particulier que les bénéfices ont été créés.

Seule une entreprise qui exerce sur le territoire français reste imposable sur ses bénéfices.

Une entreprise au résultat non imposable suit les trois critères suivants.

De prime abord, la société reste autonome, se gère et s’installe en permanence à l’étranger avec son activité lucrative. Ensuite, une personne dirigeante compétente réalise les actes qui permettent à la société de réaliser du bénéfice. Enfin, un système commercial complet existe à l’étranger.

Le résultat fiscal obtenu, il faut lui appliquer le taux correspondant pour obtenir l’IS à payer.

 

Quelles sociétés sont redevables de l’IS ?

Sont taxables de plein droit : les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés par actions simplifiées, les sociétés en commandite simple, certaines sociétés de capitaux et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) à un seul associé avec l’attribut personnalité morale.

En revanche, ils sont taxés à l’IS sur option : les sociétés en nom collectif, les sociétés civiles dont les sociétés et groupes de personnes, françaises ou étrangères, les EURL à un associé de personnalité physique. Pour les trois, le régime de plein droit reste la « translucidité fiscale », la société garde sa personnalité fiscale, mais chaque actionnaire s’acquitte de l’IS en proportion de leur part de bénéfice.

Sont également soumises à l’IS certaines associations avec un exercice à but lucratif.

Paiement de l’IS

Les entreprises peuvent effectuer le paiement de l’IS en toute liberté. De plus, le versement peut se réaliser en quatre acomptes. Il faut simplement respecter l’échéance, précisément le 15 des mois de mars, juin, septembre et décembre.

Au plus tard, le solde total de l’IS doit être acquitté le 15 avril de l’année suivante.

Internet vient aussi faciliter le versement avec le compte fiscal des professionnels, payer en ligne devient pratique depuis 2005.

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