Zoom sur le delai de carence en rupture conventionnelle

Les relations contractuelles entre employeur et employé évoluent au gré des circonstances. Si les deux sont appelés à collaborer suivant des conditions préalablement établies, il peut arriver que la séparation soit inévitable. Non de constituer forcément un conflit, cela peut être le point de départ d’un nouveau type de relation.

Rupture conventionnelle en quelques mots

La rupture conventionnelle est un mode de rupture de contrat de travail. Comme son nom l’indique, cela peut se produire par consentement mutuel des deux parties au contrat. L’employé et l’employeur se mettent donc d’accord afin de mettre fin à leur relation. Une rupture conventionnelle peut être initiée par l’une ou l’autre des parties au contrat. Chacun dispose également du droit de rejeter l’initiative. Il n’y a pas de préavis à respecter et cette mesure ne s’applique que dans le cas d’un contrat de travail à durée indéterminée. La législation du travail a établi clairement la procédure et les formalités à remplir pour mener à bien ce type de démarche.

Délais de carence : explications simples

La notion de délai de carence revêt plusieurs significations selon le contexte du travailleur.

Contrat à durée indéterminée (CDI)

Dans un contexte de CDI, le délai de carence désigne un laps de temps durant lequel un employé ne peut pas toucher ses allocations de chômage. Cela se produit, en situation de rupture conventionnelle, lorsque les indemnités qui lui sont calculées dépassent (indemnité supra légale) ceux fixés par la loi. En effet, le versement de ses droits sera juste retardé. La période d’attente se détermine par calcul et nous y reviendrons.

Contrat à durée déterminée (CDD)

En situation de CDD, le délai de carence représente la période durant laquelle le même employé ne peut bénéficier d’un même type de contrat pour le même poste. Mais si le nouveau contrat CDD est relatif à un autre poste, il n’y a aucun délai de carence à respecter.

Comment déterminer le délai de carence ?

Il faut 180 jours au plus pour un délai de carence en CDI. Il représente 6 mois où le salarié en rupture conventionnelle reste sans ses allocations. Pôle emploi impose par ailleurs 7 jours de carence imposée. Voici comment cela se passe.

Contrat à durée indéterminée

Il faut d’abord retirer de l’indemnité supra légale, le montant légal de l’indemnité. Ce dernier est fixé à 2500 euros. Si le salarié devait percevoir 6000 euros d’indemnité par exemple, cela fait 6100 – 2500 = 3600 euros. Ce montant doit ensuite être divisé par 90. Nous obtenons donc pour notre salarié 3600/90 = 40 jours. Les 7 jours obligatoires fixés par la loi seront ajoutés à ce résultat. Il obtient donc 47 jours pour sa période de carence.

Contrat à durée déterminée

Dans ce cas, les réalités sont différentes. La période de carence représente ici le 1/3 de la durée du CDD (s’il fait plus de 14 jours) et le 1/2 (s’il fait moins de 14 jours). Pour un contrat CDD de 3 mois, la période de carence correspond à 90/3 = 30 jours. Si le travailleur n’a fait que 10 jours en CDD, sa période de carence correspond à 10/2 = 5 jours. Il ne pourra donc pas bénéficier d’un nouveau CDD au même poste pendant 30 jours pour le premier cas et 5 jours pour le second cas.

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